Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Le site getpapfresh.com est exploité par MEYANIS LLC (PapFresh), dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « PapFresh », « nous »). Contact : support@getpapfresh.com.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur getpapfresh.com par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, pour une livraison en France métropolitaine ou en Allemagne. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. En passant commande, vous déclarez les avoir lues et acceptées.

2. Produits

Nous vendons les Feuilles nettoyantes CPAP FloodClean™ : des feuilles qui se dissolvent dans l'eau tiède pour nettoyer les masques, tuyaux et réservoirs d'eau des appareils de pression positive continue (PPC/CPAP). Un sachet contient 30 feuilles. Les caractéristiques essentielles, la composition et les consignes d'utilisation figurent sur la page produit et sur l'emballage.

Les feuilles sont un produit de nettoyage. Ce ne sont ni un dispositif médical ni un médicament, et elles ne revendiquent aucun effet sur la santé. Respectez les instructions d'entretien du fabricant de votre masque et de votre appareil, rincez soigneusement votre matériel après chaque nettoyage et conservez le produit hors de portée des enfants.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devait être indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes versées au plus tard sous 14 jours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), hors frais de livraison :

  • 1 sachet (30 feuilles) : 34,99 € ;
  • 3 sachets (2 + 1 offert, 90 feuilles) : 59,99 € ;
  • 5 sachets (3 + 2 offerts, 150 feuilles) + 3 cadeaux : 79,99 €.

Les frais de livraison s'élèvent à 4,95 € pour toute commande inférieure à 50 € et sont offerts à partir de 50 €. Le montant total à payer est indiqué avant la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de votre commande.

4. Commande

Pour commander, choisissez votre pack, ajoutez-le au panier, puis renseignez vos coordonnées, votre adresse de livraison et votre moyen de paiement. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est passée lorsque vous cliquez sur le bouton de paiement final, qui implique une obligation de paiement.

Le contrat est conclu dès l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule votre achat et contient un lien vers les présentes CGV. Nous vous conseillons de le conserver. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express, Apple Pay, Google Pay, PayPal et Klarna. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify Payments et par les prestataires concernés (PayPal, Klarna). Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires complètes et ne les conservons pas.

En cas de paiement avec Klarna (par exemple paiement en plusieurs fois ou paiement différé, selon les options proposées), les conditions de Klarna s'appliquent en complément et vous sont présentées avant la validation.

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine et en Allemagne. Toute commande passée avant 14 h (heure de Paris) un jour ouvré est préparée le jour même ; à défaut, le jour ouvré suivant. Le colis est expédié sous 48 h. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 8 jours ouvrés en France et de 5 à 8 jours ouvrés en Allemagne après l'expédition. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous (ou un tiers que vous avez désigné) prenez physiquement possession des produits. Les détails (suivi, colis perdu ou endommagé) figurent dans notre politique de livraison.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@getpapfresh.com ou par courrier à MEYANIS LLC (PapFresh), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer votre demande avant son expiration.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer les biens à l'adresse que nous vous indiquerons, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exception d'hygiène. Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Un sachet de feuilles ouvert n'est donc plus couvert par le droit de rétractation ; les sachets restés scellés le sont toujours. Notre garantie Satisfait ou remboursé 60 jours (article 8) s'applique néanmoins, même si un sachet a été ouvert.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MEYANIS LLC (PapFresh), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, support@getpapfresh.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 60 jours »

En plus du droit de rétractation et des garanties légales, nous offrons une garantie commerciale sur votre première commande passée sur getpapfresh.com.

  • Durée : 60 jours à compter de la livraison de la commande.
  • Contenu : si les feuilles ne vous conviennent pas, pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander le remboursement de votre commande, même si un ou plusieurs sachets ont été ouverts.
  • Mise en œuvre : écrivez-nous à support@getpapfresh.com en indiquant votre numéro de commande. Selon ce que nous convenons ensemble, vous nous renvoyez le produit restant (nous vous indiquons alors l'adresse et prenons en charge les frais de retour) ou vous nous adressez simplement une photo du produit.
  • Remboursement : le montant payé pour la commande vous est remboursé avec le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après l'acceptation de votre demande.
  • Territoire : commandes livrées en France métropolitaine et en Allemagne.
  • Garant : MEYANIS LLC (PapFresh), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Cette garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales décrites à l'article 9, qui s'appliquent indépendamment d'elle.

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence d'un défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, contactez-nous à support@getpapfresh.com.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution de votre commande. Notre responsabilité ne peut toutefois pas être engagée en cas d'utilisation des produits non conforme aux consignes figurant sur l'emballage et la page produit ou aux instructions du fabricant de votre matériel, ni en cas de force majeure. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni aux dommages corporels, et ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

12. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à support@getpapfresh.com. Nous faisons tout notre possible pour trouver une solution amiable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit du pays de notre siège (État du Wyoming, États-Unis). Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente du lieu de votre domicile ou de celui du défendeur.